Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 19 décembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent chapitre.
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Code de la santé publique
Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*
Abrogée22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 21 juin 2000
Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*
Article L162-14