Code de la santé publique

Article L151

Abrogé19 décembre 1989

Créé le 7 octobre 1953

Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur départemental de la Santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 décembre 1989

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 18 décembre 1989