Article L151
Abrogé depuis le 1989-12-19
Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur départemental de la Santé.
1 version
Code de la santé publique
Article L151
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mardi 19 décembre 1989
Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur départemental de la Santé.