Code de la santé publique

Chapitre 1 : Dispositions générales

Abrogé22 juin 2000

Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 31 juillet 1998 au 21 juin 2000

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
1° bis Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;
2° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;
3° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 14 juillet 1992 au 21 juin 2000

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre 1 : Dispositions générales
Article L146
Article L147