Code de la santé publique

Titre 6 : Dispositions diverses

Abrogé22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil (Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle).

Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du présent livre sont applicables <Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990> dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

Titre 6 : Dispositions diverses
Article L209-22
Article L209-23