Code de la santé publique

Article L209-4

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Article L209-4

Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1988 · Abrogé le 22 juin 2000

Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les recherches doivent être sans risque sérieux prévisible et inclut les parturientes, tout en élargissant l'objectif des recherches pour inclure l'accouchement.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Le texte précise désormais que les recherches concernent celles sans bénéfice individuel direct, au lieu de sans finalité thérapeutique directe.

En vigueur du jeudi 22 décembre 1988 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance