Abrogé depuis le 2000-06-22
La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
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En vigueur à partir du dimanche 12 juillet 1970
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.