Article L32
Abrogé depuis le 2000-06-22
Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.