Article L32
Abrogé depuis le 1998-07-31
Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le vendredi 31 juillet 1998
Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.