Code de la santé publique

Article L25

Créé le 21 décembre 1958

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant à la date du 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 1958 au mercredi 21 juin 2000