Code de la santé publique

Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires

Abrogé26 juillet 2005
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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 3 décembre 1996 au lundi 25 juillet 2005

Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
Titre 1 : Etablissements de santé