Code de la santé publique

Titre 2 : Du sang humain

Abrogé27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au lundi 26 mai 2003

Titre 2 : Du sang humain
Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine