Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables à Mayotte

Article suivant

Article R442-6

Application de l'article R. 411-24 à Mayotte

Code de la route

Article R442-5

Article R442-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des Pouvoirs de Police de la Circulation à Mayotte

Résumé À Mayotte, l'article R. 411-5 est adapté pour suivre les règles locales en remplaçant une référence par celle à l'article L. 131-13.

Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.