Article R442-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 411-24 à Mayotte
Résumé À Mayotte, l'article R. 411-24 utilise des règles locales.
Pour l'application de l'article R. 411-24 à Mayotte, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
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