Code de la route

Article R442-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs en Outre-mer: Mayotte

Résumé À Mayotte, le représentant de l'État décide des règles pour la circulation et la sécurité des ponts.

Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

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Version 2

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Mise à jour de la dénomination administrative

Résumé des changements La désignation du président a été mise à jour pour refléter la réforme des collectivités locales, passant de « président du conseil général » à « président du conseil départemental », sans modifier les pouvoirs attribués.

Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.