En vigueur depuis le 2 juillet 2021
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Exemption des règles de conduite pour les véhicules automatisés
Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3 (Activation et responsabilités des systèmes de conduite automatisés), les dispositions de l'article R. 412-6 (Règles de conduite et prudence sur la route) ne sont pas applicables au conducteur.
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