Code de la route

Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite automatisée et responsabilité du conducteur

Résumé. Quand un système automatique conduit, le conducteur peut se détendre un peu, mais doit toujours être prêt à reprendre le contrôle.

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Exemption des règles de conduite pour les véhicules automatisés

Résumé. Quand un système de conduite automatique contrôle le véhicule, le conducteur n'a pas à respecter certaines règles de conduite.

Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3 (Activation et responsabilités des systèmes de conduite automatisés), les dispositions de l'article R. 412-6 (Règles de conduite et prudence sur la route) ne sont pas applicables au conducteur.

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Conduite des véhicules automatisés

Résumé. Le conducteur d'un véhicule partiellement ou hautement automatisé doit toujours être prêt à reprendre le contrôle du véhicule et ne pas obstruer sa vision.

I.-Lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
II.-En application du 3° de l'article L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés) et dans les conditions mentionnées au I, le conducteur doit également se tenir en état et en position d'effectuer sans délai une reprise en main afin d'exécuter les manœuvres qui lui incombent en application des dispositions du présent code afin :
1° D'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
2° De respecter les indications données par les agents réglant la circulation en application des dispositions de l'article R. 411-28 (Priorité aux agents de circulation) ;
3° De faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général en application des dispositions des articles R. 414-2 (Règles de croisement pour les gros véhicules) et R. 414-9 (Règles de dépassement pour les gros véhicules) ;
4° De céder le passage à un véhicule d'intérêt général prioritaire en application de l'article R. 415-12 (Priorité de passage pour les véhicules d'urgence).
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du présent article, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite
Article R412-17
Article R412-17-1