Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2001
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
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Code de la route
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2001
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En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance