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Article L31

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Article L31

Les informations mentionnées à l'

article L. 30

peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2001

Les informations mentionnées à l'article L. 30 peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance