Code de la route

Article L5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L5

Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2 000 F à 120 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié9 janvier 1993

Créé le 16 décembre 1958 · Modifié le 9 janvier 1993

Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2 000 F à 120 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L5

En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance