Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 13 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exercice pour les experts en automobile condamnés
Résumé. Un expert en automobile peut être interdit d'exercer s'il est condamné pour manque d'honneur ou de probité.
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.