Article L326-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exercice en cas de manquement à l'honneur ou à la probité
Résumé Un expert en auto peut être empêché de travailler s'il est condamné pour des actes malhonnêtes.
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.
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