Code de la route

Article L326-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application et régime disciplinaire des experts en automobile

Résumé Les experts en automobile doivent suivre des règles et peuvent être punis s'ils ne les respectent pas.

Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du rôle & composition de la commission

Résumé des changements Le texte actuel précise qu’une commission nationale est formée par des représentants étatiques, professionnels liés à l’expertise automobile/assurance ainsi qu’associations usagères ; elle doit être consultée avant toute décision disciplinaire alors qu’il n’était auparavant précisé qu’en quoi consiste sa désignation ou son pouvoir.

Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l'étendue de son pouvoir disciplinaire.