Code de la route

Article L317-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L317-2

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage de plaques ou inscriptions falsifiées sur les véhicules

Résumé. Utiliser une fausse plaque d'immatriculation sur un véhicule est puni par la loi.

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. Le texte modifie la phrase décrivant la réduction des points : elle passe d’une moitié des « points initiaux » à une moitié du « nombre maximal », ce qui peut entraîner une perte plus importante de points.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. L’amende a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance