Code de la route

Chapitre 4 : Pneumatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipements spéciaux pour les véhicules en montagne

Résumé. En montagne, l'État peut exiger des équipements spéciaux pour les voitures en hiver.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Équipements hivernaux obligatoires en montagne

Résumé. En montagne, l'État peut imposer des équipements spéciaux pour les voitures en hiver.

Dans les massifs mentionnés à l'article 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 4 : Pneumatiques
Article L314-1