Code de la route

Article L130-10

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Article L130-10

I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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En vigueur depuis le 6 août 2018

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Composition du Conseil national de la sécurité routière

Résumé. Le Conseil national de la sécurité routière inclut des députés et des sénateurs, avec ses détails fixés par décret.

I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Source : Légifrance