Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception du titre I bis, des articles 3-2,3-3,4 à 7, du III de l'article 28 et des articles 28-1,32 à 33-1,33-2-1,33-3,45,45-1-1 et 45-3 à 45-5.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 2 du même décret (Protection sociale des agents contractuels)Art. 2Protection sociale des agents contractuelsLes agents contractuels de l'État bénéficient de la sécurité sociale pour la maladie, la maternité, etc., avec des règles spécifiques selon leur type de contrat., l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle)Art. 14Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelleLes agents contractuels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ont droit à un congé avec une rémunération à plein traitement pendant une durée variable selon leur ancienneté., l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19,20,20 bis, 20 ter, 21,22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels)Art. 19Congé parental pour les agents contractuelsLes agents contractuels peuvent prendre un congé parental non rémunéré pour s'occuper de leur enfant, sous certaines conditions., les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.