Article R266-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la recherche archéologique en Polynésie française
Résumé Les fouilles et opérations sous-marines en Polynésie française suivent des règles précises du code du patrimoine.
Pour l'application en Polynésie française du chapitre IV du titre V, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :
" Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Polynésie française en application de l'article R. 750-11 du code du patrimoine.
" Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Polynésie française dans les conditions fixées par les articles R. 750-5 à R. 750-10 du code du patrimoine. "
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