Article R266-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la recherche scientifique marine en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de la recherche en mer s'appliquent, sauf pour les décisions locales sur les ressources naturelles.
Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive.
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