Code de la recherche

Section 2 : Les services déconcentrés

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Organisation des services déconcentrés de la recherche publique

Résumé. Cette section décrit comment les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation sont organisés, nommés et quelles sont leurs missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du recteur dans la recherche académique

Résumé. Le recteur de région académique dirige la politique de recherche dans sa région, aidé par des délégués spécialisés.

Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique dans le domaine de la recherche, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 222-16 du code de l'éducation (Rôle du recteur de région académique).
Conformément aux dispositions de l'article R. 222-24-2 du même code (Compétences du recteur de région académique), il exerce les compétences en matière de recherche et d'innovation.
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3 du même code (Rôle du recteur délégué dans certaines régions académiques), il est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique ou, par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l'article R. 222-16-7 du même code (Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation

Résumé. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation gère une délégation régionale, avec des moyens et du personnel fournis par d'autres services ou établissements.

Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est responsable de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.
Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition de la délégation par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation. Le délégué régional académique adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional académique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôles du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation

Résumé. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation a pour mission de vérifier les dépenses de recherche, de développer les transferts technologiques vers les entreprises, d'accompagner la culture scientifique et technique, et de participer à des stratégies régionales d'innovation.

Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce les missions suivantes :
1° Il vérifie la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;
2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais, dans la région, des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique. Ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;
7° Il contribue à la " stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente " mise en œuvre par la région, la collectivité de Corse ou, en outre-mer, la collectivité chargée de ces questions et élaborée dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;
8° Il instruit les projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens, et contribue à leur évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure de recrutement pour les postes de délégués régionaux à la recherche et à l'innovation

Résumé. Quand un poste de délégué régional à la recherche et à l'innovation est libre, on publie un avis pour trouver des candidats.

Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets) relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Les candidatures sont adressées au recteur de région académique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance. En cas d'urgence, la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze jours.
Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il communique au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions de nomination des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation

Résumé. L'article explique qui peut être nommé comme délégué régional académique ou adjoint pour la recherche et l'innovation, en se basant sur leur compétence dans ces domaines.

Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nomination et renouvellement des délégués régionaux académiques

Résumé. Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement pour une durée totale maximale de six ans.

Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, les délégués régionaux académiques ou les délégués régionaux académiques adjoints peuvent demander à être reconduits dans leurs fonctions.
Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région académique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Les services déconcentrés
Article R112-2
Article R112-3
Article R112-4
Article R112-5
Article R112-6
Article R112-7