Abrogé23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 2 mars 1959 au 22 juillet 1993
Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
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Code de la nationalité française
Article 149
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958art. 2 (Ab)
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au dimanche 1 mars 1959