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Ouverture des services des mutuelles et unions à toute personne

Code de la mutualité

Article R223-13

Article R223-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R113-14 du code des assurances aux mutuelles et unions

Résumé Les mutuelles et unions doivent suivre les mêmes règles que les compagnies d'assurance pour certains contrats.

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.

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Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.