Article R212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des emprunts pour le fonds de développement
Résumé Pour emprunter de l'argent pour le fonds de développement, il faut l'accord spécial de l'assemblée générale.
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
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