Article R212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'un fonds de développement pour les mutuelles et unions
Résumé Les mutuelles et unions peuvent emprunter pour financer des projets futurs.
Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.
Les dispositions de l'article R. 212-2 s'appliquent au fonds de développement.
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