Article R211-8
Abrogé depuis le 2008-11-10
L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.
1 version
Code de la mutualité
Article R211-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.