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Article R211-14

Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions relevant de Solvabilité II

Code de la mutualité

Article R211-7-1

Article R211-7-1

Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'autorité administrative compétente en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

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En vigueur à partir du mardi 11 octobre 2005

Abrogé le lundi 10 novembre 2008

Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'autorité administrative compétente en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.