Abrogé depuis le 2008-11-10
L'agrément administratif est accordé par le ministre chargé de la mutualité.
Toutefois, lorsque la demande d'agrément concerne exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.
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En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
L'agrément administratif est accordé par le ministre chargé de la mutualité.
Toutefois, lorsque la demande d'agrément concerne exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.