Article précédent

Article L225-10

Application des dispositions spécifiques aux opérations de capitalisation et à la couverture des risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine.

Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions relatives au cautionnement

Article suivant

Article L227-1

/ Code de la mutualité / Part 2: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II: Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre VII: Dispositions relatives à la coassurance / Article L227-1

Code de la mutualité

Article L226-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des opérations de cautionnement des mutuelles

Résumé Les mutuelles n'ont pas besoin de suivre certaines règles pour aider leurs membres à obtenir ou améliorer leur logement.

Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.