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Dispositions générales

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Article L214-6

Dispositions applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité

Article L214-5

Article L214-5

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Application des dispositions aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les règles pour les assurances vie et capitalisation s'appliquent aussi aux retraites professionnelles.

Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.