Article L214-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire aux mutuelles d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Résumé Les mutuelles de retraite doivent suivre les mêmes règles que les mutuelles d'assurance vie.
Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
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