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Dispositions générales

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Article L214-7

Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité

Article L214-6

Article L214-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les mutuelles de retraite doivent suivre les mêmes règles que les assurances vie, avec quelques ajustements.

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

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Version 1

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.