Article L214-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Ces mutuelles et unions suivent les mêmes règles que les autres mutuelles.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
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