Article L214-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 381-2 du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre les mêmes règles que les autres fonds de retraite.
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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