Article L212-17
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièces et sur place par les commissaires.
1 version
Code de la mutualité
Article L212-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièces et sur place par les commissaires.