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Section 6

Dispositions financières et comptables

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Article L114-46-2

Obligation de publication des documents financiers

Code de la mutualité

Article L114-46-1

Article L114-46-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des mutuelles et unions

Résumé Les mutuelles et unions doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce.

Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

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Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.