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Section 6

Dispositions financières et comptables

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Article L114-45-1

Émission de titres par les mutuelles et unions sous contrôle prudentiel

Code de la mutualité

Article L114-45

Article L114-45

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Émission des obligations et des titres subordonnés par les mutuelles

Résumé Les mutuelles peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés en respectant certaines règles.

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.

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Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.