Transféré par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Créé le 29 mai 2008 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 5 mai 2017
I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.
IV.-Abrogé.
Transféré depuis le samedi 6 mai 2017
Transféré parOrdonnance n°2017-734 du 4 mai 2017art. 1
En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 5 mai 2017
Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 79
En résumé. Les dérogations permettant des différences de traitement fondées sur le sexe ont été supprimées, simplifiant ainsi l'article pour interdire clairement toute discrimination basée sur le sexe.
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013
Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11
En résumé. La nouvelle version précise que l'autorité de contrôle prudentiel est reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel, tandis que la version précédente mentionnait une autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1.
En vigueur du jeudi 29 mai 2008 au vendredi 22 janvier 2010