Code de la mutualité

Annexe C13 à l'article A114-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe C13 à l'article A114-5

ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations.

Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié

Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations.

Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié

Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance