Article R422-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et conditions du travail non rémunéré dans la composition pénale pour mineurs
Résumé Ce travail aide les jeunes à s'intégrer dans la société tout en allant à l'école ou en se formant.
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 présente un caractère formateur et est de nature à favoriser l'insertion sociale du mineur. Il est adapté aux mineurs et tient compte des contraintes liées à la poursuite ou à la recherche de scolarité et de formation.
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