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Chapitre III

DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

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Section 3

De la saisine de la juridiction de jugement

D423-9

Code de la justice pénale des mineurs

Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

Article D423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations par le juge des enfants au juge des libertés et de la détention

Résumé Le juge des enfants partage les infos importantes avec le juge des libertés et de la détention dès qu'il est au courant d'une procédure concernant un mineur.

Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9, le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.

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Article D423-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission d'informations entre le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention

Résumé Si un mineur demande sa libération, le juge des enfants doit informer le juge des libertés et de la détention sur la situation du mineur et les options possibles.

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

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