Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information préalable du mineur et de ses représentants légaux
Résumé. Les mineurs et leurs parents doivent être informés avant que des informations sur eux soient partagées entre les services de protection judiciaire.
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.