Article L612-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des mesures éducatives et des peines pour les majeurs
Résumé Si on a 18 ans ou plus au moment de la discussion, les règles de cette section ne s'appliquent pas à nous.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.
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