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Section 3

De la procédure de jugement en audience unique

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Article L521-27

Décision de mise à l'épreuve éducative en audience unique

Code de la justice pénale des mineurs

Article L521-26

Article L521-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement en audience unique devant le juge des enfants

Résumé Le juge décide de tout en une seule fois.

Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

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Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.